Employé administratif / Employée administrative
Emploi Administrations - Institutions
Rouen, 76, Seine-Maritime, Normandie
En vertu de l'Article 3-1 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, LA NATIONALITÉ FRANÇAISE EST OBLIGATOIRE POUR CANDIDATER A CETTE OFFRE. La Préfecture de la Seine-Maritime recherche pour le bureau de l'éloignement, de la Direction des migrations et de l'intégration un agent en charge de la rédaction des décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire, et de la défense contentieuse. Vos activités principales: - Prise des mesures d'éloignement sur interpellation des étrangers et mise à exécution de ces décisions - Prise des décisions de dégradation et retrait de titre de séjour - Gestion de boîtes aux lettres (BAL) fonctionnelles notamment la BAL liée à la mission des retraits et dégradations de titre de séjour - Instruction des dossiers en vue de prononcer une mesure d'éloignement et une mesure d'exécution, notamment dans le cas des étrangers qui étaient protégés contre l'éloignement avant la loi CIAI du 26/01/2024 - Défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives : rédaction de mémoires en défense - Participation à la veille juridique et actualisation[...]
